La Réglementation Européenne sur la Déforestation (EUDR) exige des producteurs, exportateurs et commerçants de certaines matières premières au sein de l'Union européenne de privilégier la transparence et la responsabilité. Cette réglementation vise à empêcher l'achat et la consommation de produits contribuant à la déforestation dans l'UE.
Récemment, la Commission européenne a prolongé le calendrier de mise en œuvre, offrant ainsi aux entreprises un délai supplémentaire pour se préparer. Cet article présente les principales mises à jour et exigences de conformité de l’EUDR.
Mises à jour récentes de l’EUDR
L’EUDR s'appuie sur la Réglementation Européenne sur le Bois (EUTR) en élargissant son champ d'application à des matières premières telles que le cacao, le soja et le café, entre autres. Cette réglementation impose des normes de traçabilité plus strictes pour ces produits afin de garantir qu'ils ne sont pas liés à la déforestation.
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 30 décembre 2024, la mise en œuvre de la réglementation a été repoussée d'un an et débutera désormais le 30 décembre 2025. Ce report permet à toutes les parties prenantes concernées de disposer de plus de temps pour se préparer aux exigences de l’EUDR. Malgré une certaine controverse liée à ce délai, la Commission européenne a publié des documents d'orientation pour aider les entreprises à comprendre et respecter les normes de conformité.
Étapes pour être en conformité
Au cœur de la conformité à la EUDR se trouve la « Déclaration de Diligence Raisonnable », qui garantit que les matières premières soient traçables et ne contribuent pas à la déforestation. Les entreprises doivent suivre trois étapes clés :
Collecte d'informations : Rassembler des données détaillées sur l'origine des matières premières, y compris les pratiques d'approvisionnement et la conformité aux lois locales.
Évaluation des risques : Évaluer les risques environnementaux et sociaux associés aux régions d'approvisionnement.
Atténuation des risques : Mettre en place des mesures pour traiter et réduire les risques identifiés.
Chaque déclaration de diligence raisonnable doit être maintenue pour tous les produits, y compris ceux provenant d'un même terrain. Les opérateurs et commerçants sont tenus de mettre en place des systèmes pour gérer ces informations de manière efficace.
Exigences pour la Déclaration de Diligence Raisonnable
Pour respecter les obligations de diligence raisonnable, les opérateurs doivent se conformer aux cadres juridiques du pays d'origine, ainsi qu'aux accords régionaux et internationaux pertinents.
La documentation acceptée comprend:
Permis administratifs
Contrats avec des peuples autochtones
Évaluations d'impact
Rapports d'audit environnemental
Politiques d'entreprise et codes de conduite
Rapports sur la responsabilité sociale et les revendications de droits
Ces documents doivent être soumis via le Registre de Déforestation, une plateforme numérique créée par la Commission européenne pour simplifier la conformité. Ce registre, ouvert depuis le 6 novembre, permet aux opérateurs, commerçants et représentants de télécharger et gérer leurs données de manière efficace.
Catégories de risque
Les pays sont classés en profils de risque—faible, standard ou élevé—en fonction des risques environnementaux et sociaux associés à la production de matières premières dans ces régions. Cette classification reflète l'intégrité environnementale de la zone d'approvisionnement et la prévalence de problèmes sociaux tels que les conflits fonciers ou l'exploitation des travailleurs:
Zones à faible risque : Les opérateurs peuvent se contenter de recueillir des informations de base sur les matières premières qu'ils achètent. Ces zones disposent généralement d'une gouvernance solide, de lois environnementales rigoureuses et de peu de preuves de déforestation. Les exigences sont simplifiées et réduisent les charges administratives pour les opérateurs.
Zones à risque standard et élevé : Une diligence rigoureuse est obligatoire pour ces régions, souvent associées à la déforestation, à une faible application des lois ou à des défis sociaux importants. Les opérateurs doivent effectuer des évaluations détaillées et mettre en œuvre des stratégies d'atténuation des risques. Les produits provenant de zones à haut risque font l'objet d'un examen approfondi de la part des autorités, y compris des contrôles d'expédition plus fréquents, ce qui souligne la nécessité d'une conformité complète.
Quelle est la clé pour garantir la conformité à l’EUDR?
Garantir la conformité à l’EUDR nécessite des organisations qu'elles mettent en place un système solide de traçabilité et de surveillance. Ce système doit répondre à plusieurs exigences fonctionnelles.
Il doit fournir des données de risque en temps réel et personnalisées au niveau national et régional pour l'origine des produits.
Ces données doivent être consolidées à partir de bases de données fiables pour garantir leur fiabilité et offrir des informations clés pour l'action et l'atténuation des risques.
Le système doit permettre une collaboration simplifiée avec les parties prenantes en amont et en aval pour faciliter les demandes de conformité.
Mettre en œuvre la conformité en pratique
La conformité à l’EUDR exige que les organisations intègrent des systèmes robustes de traçabilité et d'évaluation des risques dans leurs opérations. Les outils et plateformes permettant une collecte de données, une documentation et une surveillance efficaces sont essentiels pour gérer la complexité des processus de diligence raisonnable.
En utilisant des ressources telles que des bases de données standards de l'industrie et des cadres d'évaluation des risques en matière de durabilité, les entreprises peuvent classifier les zones à risque, rassembler la documentation nécessaire et combler efficacement les lacunes en matière de conformité. La collaboration entre les parties prenantes de la chaîne d'approvisionnement et l'amélioration continue des systèmes de surveillance seront essentielles pour atteindre la conformité et favoriser la transparence.
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